Tu n’est pas seul! SOS: coming.out9@gmail.com

Le PACS est un contrat entre deux personnes souhaitant organiser leur vie commune.

Est nul:

- un pacte civil de solidarité entre parent et enfants même majeurs, frères, sœurs, et cousins.

- Un pacte conclu par une personne déjà mariée.

- Un pacte conclu par une personne déjà engagée dans un PACS (article 515-2 du Code civil). - Un Pacte conclu par un ou deux mineurs, ou un ou deux majeurs incapables.

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS sauf :

• entre parents, enfants, grand-parents et alliés proches, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l'un des partenaires est marié
• si l'un des deux est déjà pacsé
• si l'un des deux est mineur (même s'il est émancipé)
• si l'un des deux est majeur sous tutelle

Si t’as des questions ou des problèmes ou que tu veux des conseils ou de l’aide, je ne suis pas diplômé mais j’ai pas mal d’expérience quand même.